Ces conditions s’appliquent aux prestations de dépannage, de remorquage et de transport de véhicules de MS Dépannage, pour les particuliers comme pour les professionnels. Elles disent comment se passent la commande, le prix, l’intervention, le paiement et les réclamations.
Les prestations sont réalisées par SAS MS AUTO SERVICES, sous le nom commercial MS Dépannage.
Mise à jour le 4 novembre 2026
SAS MS AUTO SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, RCS Meaux 909 763 674, siège social 23 rue Carnot, 77400 Lagny-sur-Marne. Téléphone : 07 77 67 59 44. E-mail : service.msdepannage@gmail.com.
À tous nos clients : professionnels, donneurs d’ordre et particuliers. Des conditions particulières écrites passent avant elles sur les points qu’elles prévoient.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations réalisées par SAS MS AUTO SERVICES (nom commercial MS Dépannage) pour ses clients professionnels, ses donneurs d’ordre (sociétés d’assistance, assureurs, réseaux, gestionnaires de flotte, garages) et ses clients particuliers. Lorsque des conditions particulières ont été convenues par écrit avec un client ou un donneur d’ordre (contrat, référentiel tarifaire, ordre de mission ou prise en charge), elles s’appliquent en priorité pour les points qu’elles prévoient. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, consultables à tout moment sur cette page. Celles-ci peuvent évoluer, notamment d’une année à l’autre, pour tenir compte de l’activité, des tarifs ou de la réglementation ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Le dépannage sur place, le remorquage et le transport de véhicules, la sortie de sous-sol et de parking, l’enlèvement de véhicules immobilisés, le gardiennage et les prestations annexes.
MS Dépannage réalise notamment le dépannage sur place, y compris la fourniture et la pose d’une batterie, le remorquage et le transport de véhicules légers, d’utilitaires et de véhicules non roulants, la sortie de sous-sol et de parking, l’enlèvement de véhicules immobilisés à la demande d’une personne autorisée à les faire déplacer (article 8) et le gardiennage, ainsi que les prestations annexes utiles à l’intervention (treuillage, pose de chariots, attente, nettoyage de chaussée, mise à disposition d’un expert). Toute autre prestation peut être étudiée sur demande.
Par téléphone, par e-mail, par le formulaire du site, par ordre de mission ou par prise en charge d’un donneur d’ordre. Si vous êtes un particulier, le prix, ou pour un long trajet son mode de calcul, vous est annoncé avant l’intervention.
La commande peut être passée par téléphone, par e-mail, par le formulaire du site, par ordre de mission ou par prise en charge d’un donneur d’ordre. Le formulaire du site transmet une demande ; il ne vaut ni commande ni confirmation de prise en charge tant que MS Dépannage n’a pas confirmé l’intervention. Le prix, ou pour un long trajet son mode de calcul, est annoncé au client particulier avant l’intervention. Les prestations hors forfait ou hors zone, ainsi que les transports de plus de 100 km, font l’objet d’un devis ou d’un accord préalable, qui peut être donné oralement puis confirmé par tout moyen.
24/7 (24 h/24 et 7 j/7), jours fériés compris, en Île-de-France, et au-delà sur accord préalable. L’heure d’arrivée annoncée à l’appel est indicative.
MS Dépannage intervient 24/7 (24 h/24 et 7 j/7), jours fériés compris, en Île-de-France, et au-delà sur accord préalable. L’heure d’arrivée est annoncée lors de l’appel à titre indicatif : elle dépend de la circulation, de la météo, de l’accès au site et de la disponibilité des moyens. MS Dépannage met tout en œuvre pour la respecter ; un éventuel dépassement ne modifie pas le prix de la prestation et n’ouvre pas droit à indemnisation. Pour assurer la continuité du service, notamment en période de forte activité ou hors de sa zone habituelle, MS Dépannage peut confier l’intervention à un autre dépanneur de confiance, en restant l’interlocuteur unique du client et garante de la prestation.
Selon la grille tarifaire en vigueur, le référentiel convenu avec le donneur d’ordre ou le devis accepté. Les prix sont TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels.
Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur, dont le mode de calcul est expliqué sur la page Tarifs, du référentiel convenu avec le donneur d’ordre ou du devis accepté. Ils sont exprimés hors taxes pour les professionnels et toutes taxes comprises pour les particuliers, et tiennent compte du type et du poids du véhicule, de la distance, de l’accès au lieu, de l’horaire et des moyens mis en œuvre. Le montant total à régler est annoncé avant l’intervention. Si la situation constatée sur place nécessite des moyens complémentaires, le client ou le donneur d’ordre en est informé avant leur mise en œuvre.
Avant le départ du dépanneur, l’annulation ne coûte rien. Après son départ, seuls le déplacement et l’attente éventuelle sont facturés.
Une annulation signalée avant le départ du véhicule d’intervention n’est pas facturée. Lorsque l’intervention est annulée après le départ du véhicule d’intervention, ou ne peut avoir lieu du fait du client (véhicule absent, déjà déplacé ou inaccessible, clés ou documents manquants, interlocuteur absent), seuls le déplacement et, le cas échéant, l’attente sont facturés.
Un constat de l’état du véhicule, notamment par photos, peut être fait à la prise en charge. Retirez du véhicule vos objets personnels, documents et valeurs.
Un constat de l’état du véhicule peut être réalisé à la prise en charge, notamment par photographies ; le client est invité à faire part de ses observations à ce moment. Ce constat fait foi de l’état du véhicule au départ. Il est recommandé de retirer du véhicule les objets personnels, documents et valeurs, dont MS Dépannage ne peut répondre qu’en cas de faute de sa part. Le client peut monter avec le dépanneur, dans la limite d’une place passager.
Des informations exactes sur le véhicule et sur le lieu. Le client confirme aussi qu’il est autorisé à faire déplacer le véhicule.
Le client communique des informations exactes sur le véhicule (modèle, motorisation, poids, état, chargement) et sur le lieu d’intervention (accès, hauteur, niveau de sous-sol). Il confirme être autorisé à faire déplacer le véhicule, en qualité de propriétaire, de locataire, de mandataire du propriétaire ou d’autorité compétente, et en assume la responsabilité. Lorsque des informations inexactes rendent nécessaires des moyens supplémentaires, ceux-ci sont facturés après information du client. Pour la sécurité de tous, une intervention peut être reportée ou adaptée si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Oui, par jour calendaire, à partir du lendemain de la mise en parc, sauf conditions convenues avec le donneur d’ordre.
MS Dépannage assure la mise en parc et le gardiennage des véhicules, la nuit comprise ; les clés sont remises en main propre. Lorsqu’un véhicule est déposé sur un parc de MS Dépannage et n’est pas retiré, des frais de gardiennage sont dus par jour calendaire à compter du lendemain de sa mise en parc, sauf conditions convenues avec le donneur d’ordre.
MS Dépannage répond des dommages causés par sa faute pendant l’intervention. Elle ne répond pas des pannes, de l’usure ou des dommages déjà présents avant l’intervention.
MS Dépannage apporte le plus grand soin à ses interventions, conformément aux règles de l’art. Sa responsabilité porte sur les dommages directs résultant d’une faute de sa part dans l’exécution de la prestation. Elle ne s’étend pas aux dommages existant avant l’intervention, aux pannes, à l’usure ou aux défauts propres au véhicule, ni aux conséquences d’informations inexactes. Pour les clients professionnels, les dommages indirects, tels que l’immobilisation du véhicule, la perte d’exploitation ou la location d’un véhicule de remplacement, ne sont pas couverts.
Par écrit, photos à l’appui, de préférence dès la restitution du véhicule et au plus tard dans les 3 jours ouvrés.
Pour un traitement rapide et des constatations utiles, toute observation est à adresser par écrit, photographies à l’appui, à service.msdepannage@gmail.com ou au siège, de préférence dès la restitution du véhicule et au plus tard dans les 3 jours ouvrés qui suivent.
Particuliers et professionnels règlent au comptant, à la fin de l’intervention. Un délai de paiement n’est accordé qu’à titre exceptionnel, après accord écrit préalable de MS Dépannage.
Client particulier : règlement à la fin de l’intervention, par carte bancaire (Visa, Mastercard), paiement sans contact, espèces ou virement, y compris la nuit. Client professionnel et donneur d’ordre : facture établie à l’issue de la prestation, payable au comptant à la fin de l’intervention, par carte bancaire, espèces ou virement. Un délai de paiement ne peut être accordé qu’à titre exceptionnel, après accord écrit préalable de MS Dépannage, dans les limites légales applicables. L’échéance convenue est indiquée sur la facture. Les conditions particulières déjà convenues par écrit avec un donneur d’ordre restent applicables. Un acompte peut être demandé pour les prestations sur devis ou hors zone. Conformément à la loi, tout retard de paiement d’un professionnel entraîne des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Le véhicule est restitué après règlement des prestations dont il a fait l’objet (article 2286 du Code civil).
Oui, pendant 14 jours quand le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Mais si vous demandez une intervention immédiate et qu’elle est entièrement réalisée, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, formulaire, e-mail) ou hors établissement, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il paie la part de prestation déjà réalisée (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à ce droit (article L221-28, 1°). Pour se rétracter, le client adresse une déclaration claire, ou le formulaire en annexe, à service.msdepannage@gmail.com ou au siège.
La batterie vendue et posée par MS Dépannage bénéficie des garanties légales, comme tout bien vendu à un particulier.
Lorsque MS Dépannage fournit une batterie à un client particulier, celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
MS Dépannage n’est pas responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’intervenir dus à un événement qu’elle ne maîtrise pas.
MS Dépannage n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un cas de force majeure, à des intempéries, à une décision des autorités ou à tout événement indépendant de sa volonté.
Elles servent à réaliser la prestation, à la facturer et à respecter nos obligations légales. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Les données collectées (identité, coordonnées, immatriculation, lieu d’intervention) servent à l’exécution des prestations, à la facturation et au respect des obligations légales, et sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement en écrivant à service.msdepannage@gmail.com. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.
Le CM2C, gratuitement, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
Après une réclamation écrite adressée à MS Dépannage et à défaut d’accord, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, en ligne sur cm2c.net, rubrique « Déclarer un litige ».
Le droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut, tout litige avec un client professionnel relève du tribunal de commerce de Meaux ; le client particulier peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de SAS MS AUTO SERVICES (MS Dépannage), 23 rue Carnot, 77400 Lagny-sur-Marne, service.msdepannage@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Les prix figurent sur la page Tarifs ; l’usage du site et de vos données est décrit dans les autres pages légales.
